Crise Corona : mesures pour les employeurs

En cette période, le coronavirus impacte pratiquement tous les employeurs d'une manière ou d'une autre. Pour ces raisons, il est important de prendre des mesures d'accompagnement.

En raison de l’épidémie de Corona, le gouvernement a pris depuis le 20 mars 2020 un certain nombre de mesures. Une de ces mesures concerne le report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu'au 15 décembre 2020.

Cette mesures concerne trois types de report de paiement.

1. Report automatique pour les entreprises qui sont obligatoirement fermées

Entreprises qui bénéficient d’un report automatique de paiement

Cette mesure s'applique aux entreprises des catégories suivantes qui sont obligatoirement fermées :

  • Horeca
  • Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif et sportif.
  • Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020, à l'exception:
    • des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit ;
    • des magasins d'alimentation pour animaux ;
    • des pharmacies ;
    • des librairies ;
    • des stations-service et livreurs de carburant.

Pour quelles sommes dues à l’ONSS ?

Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer depuis le 20 mars 2020.

Sont donc compris :

  • les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • la 3e provision du 1er trimestre ;
  • le solde du 1er trimestre ;
  • l'avis de débit vacances annuelles ;
  • les provisions du 2e trimestre ;
  • le solde du 2e trimestre.

Attention : le report de paiement s'applique à toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15/12/2020.

Pour une bonne compréhension : l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application. 

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.  

 

 

2. Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ont décidé elles-mêmes de fermer complètement

Depuis le 31/07/2020 les entreprises ne sont plus autorisées à introduire de déclaration sur l'honneur.

Si vous avez une question, vous pouvez toujours envoyer un mail à l’adresse suivante : plan@onss.fgov.be.

Entreprises qui sont concernées par le report

  • Les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire telles que visées dans les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020 mais qui sont fermées complètement parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report de paiement sur base d’une déclaration sur l’honneur.
  • Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement.
    En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas fermées obligatoirement mais qui le sont pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés.
    Ces entreprises peuvent également bénéficier du report jusqu'au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l'honneur.

Notion “fermeture complète”

Dans tous les cas, la notion de « fermeture complète » signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Pour quelles sommes dues à l’ONSS ?

Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer depuis le 20 mars 2020.

Sont donc compris :

  • les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • la 3e provision du 1er trimestre ;
  • le solde du 1er trimestre ;
  • l'avis de débit vacances annuelles ;
  • les provisions du 2e trimestre ;
  • le solde du 2e trimestre .

Attention : le report de paiement s'applique à toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15/12/2020.

Pour une bonne compréhension : l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application. 

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite. 

3. Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement et qui voient leur activité économique fortement réduite

Depuis le 31/07/2020 les entreprises ne sont plus autorisées à introduire de déclaration sur l'honneur.

Si vous avez une question, vous pouvez toujours envoyer un mail à l’adresse suivante : plan@onss.fgov.be.

Entreprises qui sont concernées par le report

Les employeurs, qui ne sont pas concernés par une fermeture obligatoire, et qui voient néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020.

Ils doivent introduire une déclaration sur l’honneur à l’aide d’un formulaire électronique dans lequel ils déclarent que la crise corona entraînera pour leur entreprise :

  • une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020;

    et/ou

  • une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020

Pour quelles sommes dues à l’ONSS ?

Ces employeurs bénéficient, jusqu’au 15 décembre 2020, du report de paiement des montants suivant :

  • le solde des cotisations du 1er trimestre dont ils sont redevables ;
  • l'avis de débit vacances annuelles ;
  • les provisions du 2e trimestre 2020
  • le solde des cotisations du 2e trimestre dont ils sont redevables ;
  • les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours encore à payer ;

Attention : le report de paiement s'applique à toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15/12/2020.

Pour une bonne compréhension : l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application. 

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite. 

4. Entreprises qui ne sont pas concernées par un report automatique ou par un report après déclaration sur l’honneur préalable

Á l'exception du nombre restreint de services visés à l'article 1 §5 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020, les administrations publiques, leurs organismes et services ne peuvent avoir recours à ces mesures de report de paiement et ne peuvent pas davantage utiliser une "déclaration sur l'honneur".

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